2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nWyTB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/218

Document du mardi 28 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — Mme Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital.

Voir également sur un sujet connexe : 2011-11-17 CAA Marseille • Annulation d’une H.D.T. pour défaut de production de la demande du tiers .

2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur


Annulation d’une admission en HDT

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2011-11-29 Tribunal administratif de Paris, Annulation d’une HDT
Défaut de délégation de signature valide par le directeur de l’établissement

Le 23 juin 2010, une personne a été admise en H.D.T. à l’Hôpital Sainte-Anne. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal Administratif de paris a annulé cette H.D.T. car la directrice adjointe chargée des admissions, Mme Carole Mache, qui avait signé la décision d’admission de cette patiente, n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital alors qu’il était légalement le seul à pouvoir prendre une telle décision.

Cette annulation, devenue définitive, rend illégale l’ensemble des admissions et des maintiens en H.D.T. du CH Sainte-Anne, pour toutes ces dernières années…


Annulation des arrêtés de maintien en HDT

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2012-02-28 Tribunal administratif de Paris, Annulation d’une HDT
Défaut de délégation de signature par le directeur de l’établissement

Une adhérente au CRPA a fait l’objet d’une H.D.T. à l’hôpital Sainte-Anne, le 9 décembre 2010. L’H.D.T. n’a été levée, après deux mois de sortie d’essai, que le 7 avril 2011. Par jugement du 28 février 2012, le Tribunal Administratif de Paris, prenant appui sur sa jurisprudence du 29 novembre précédent, annule les décisions de maintien de cette H.D.T. également au motif que la directrice adjointe chargée des relations avec les usagers et qui avait signé les décisions de maintien en HDT, le 22 décembre 2010, le 17 janvier 2011, le 17 février 2011 et le 22 mars 2011, n’avait pas délégation de signature de la part du directeur de l’hôpital alors qu’il est légalement le seul à pouvoir prendre de telles décisions.

Visiblement le CHS Sainte-Anne de Paris, hôpital modèle s’il en est, n’en est pas à quelques illégalités près. Rappelons que cet hôpital a déjà été épinglé dans un documentaire choc diffusé sur Arte le 7 mai 2010, sur deux de ses services, dont les médecins chefs ont été, par ailleurs, suspendus dans leur exercice de la médecine par décision du Conseil de l’Ordre des médecins du 3 janvier 2012.



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