2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nWyTB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/218

Document du mardi 28 février 2012
Article mis à jour le 29 novembre 2019
par  CRPA

Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — Mme Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital.

Voir également sur un sujet connexe : 2011-11-17 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administative d’appel de Marseille annule une H.D.T. au motif que la demande (manuscrite) du tiers n’était pas au dossier au moment de l’admission de la requérante dans l’établissement.

2016-10-21 (jpj/ca) C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT : la délégation de signature du directeur de l’établissement n’a pas été rendue publique


Annulation d’une admission en HDT

PDF - 131.5 ko
2011-11-29 Tribunal administratif de Paris, Annulation d’une HDT
Défaut de délégation de signature valide par le directeur de l’établissement

Le 23 juin 2010, une personne a été admise en H.D.T. à l’Hôpital Sainte-Anne. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal Administratif de paris a annulé cette H.D.T. car la directrice adjointe chargée des admissions, Mme Carole Mache, qui avait signé la décision d’admission de cette patiente, n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital alors qu’il était légalement le seul à pouvoir prendre une telle décision.

Cette annulation, devenue définitive, rend illégale l’ensemble des admissions et des maintiens en H.D.T. du CH Sainte-Anne, pour toutes ces dernières années…


Annulation des arrêtés de maintien en HDT

PDF - 215.3 ko
2012-02-28 Tribunal administratif de Paris, Annulation d’une HDT
Défaut de délégation de signature par le directeur de l’établissement

Une adhérente au CRPA a fait l’objet d’une H.D.T. à l’hôpital Sainte-Anne, le 9 décembre 2010. L’H.D.T. n’a été levée, après deux mois de sortie d’essai, que le 7 avril 2011. Par jugement du 28 février 2012, le Tribunal Administratif de Paris, prenant appui sur sa jurisprudence du 29 novembre précédent, annule les décisions de maintien de cette H.D.T. également au motif que la directrice adjointe chargée des relations avec les usagers et qui avait signé les décisions de maintien en HDT, le 22 décembre 2010, le 17 janvier 2011, le 17 février 2011 et le 22 mars 2011, n’avait pas délégation de signature de la part du directeur de l’hôpital alors qu’il est légalement le seul à pouvoir prendre de telles décisions.

Visiblement le CHS Sainte-Anne de Paris, hôpital modèle s’il en est, n’en est pas à quelques illégalités près. Rappelons que cet hôpital a déjà été épinglé dans un documentaire choc diffusé sur Arte le 7 mai 2010, sur deux de ses services, dont les médecins chefs ont été, par ailleurs, suspendus dans leur exercice de la médecine par décision du Conseil de l’Ordre des médecins du 3 janvier 2012.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés