2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) Internements illégaux en série au CHS Sainte-Anne de Paris • Tribunal administratif de Paris • La directrice adjointe chargée des relations avec les usagers prenait les décisions d’admission et de maintien en HDT des patients sans avoir une délégation de signature valide du directeur de l’établissement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nWyTB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/218

Document du mardi 28 février 2012
Article mis à jour le 6 août 2017
par  CRPA

Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — Mme Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital.

Voir également sur un sujet connexe : 2011-11-17 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administative d’appel de Marseille annule une H.D.T. au motif que la demande (manuscrite) du tiers n’était pas au dossier au moment de l’admission de la requérante dans l’établissement.

2016-10-21 (jpj/ca) Cour d’appel de Limoges • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de publicité de la publication de la délégation de signature du directeur de l’établissement


Annulation d’une admission en HDT

PDF - 131.5 ko
2011-11-29 Tribunal administratif de Paris, Annulation d’une HDT
Défaut de délégation de signature valide par le directeur de l’établissement

Le 23 juin 2010, une personne a été admise en H.D.T. à l’Hôpital Sainte-Anne. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal Administratif de paris a annulé cette H.D.T. car la directrice adjointe chargée des admissions, Mme Carole Mache, qui avait signé la décision d’admission de cette patiente, n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital alors qu’il était légalement le seul à pouvoir prendre une telle décision.

Cette annulation, devenue définitive, rend illégale l’ensemble des admissions et des maintiens en H.D.T. du CH Sainte-Anne, pour toutes ces dernières années…


Annulation des arrêtés de maintien en HDT

PDF - 215.3 ko
2012-02-28 Tribunal administratif de Paris, Annulation d’une HDT
Défaut de délégation de signature par le directeur de l’établissement

Une adhérente au CRPA a fait l’objet d’une H.D.T. à l’hôpital Sainte-Anne, le 9 décembre 2010. L’H.D.T. n’a été levée, après deux mois de sortie d’essai, que le 7 avril 2011. Par jugement du 28 février 2012, le Tribunal Administratif de Paris, prenant appui sur sa jurisprudence du 29 novembre précédent, annule les décisions de maintien de cette H.D.T. également au motif que la directrice adjointe chargée des relations avec les usagers et qui avait signé les décisions de maintien en HDT, le 22 décembre 2010, le 17 janvier 2011, le 17 février 2011 et le 22 mars 2011, n’avait pas délégation de signature de la part du directeur de l’hôpital alors qu’il est légalement le seul à pouvoir prendre de telles décisions.

Visiblement le CHS Sainte-Anne de Paris, hôpital modèle s’il en est, n’en est pas à quelques illégalités près. Rappelons que cet hôpital a déjà été épinglé dans un documentaire choc diffusé sur Arte le 7 mai 2010, sur deux de ses services, dont les médecins chefs ont été, par ailleurs, suspendus dans leur exercice de la médecine par décision du Conseil de l’Ordre des médecins du 3 janvier 2012.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?