2012-02-23 (art/rapp-enqu/hsc-jld) (Le quotidien du médecin) Soins psychiatriques sans consentement : chronique d’une catastrophe évitée • Rapport d’audition de la secrétaire d’État à la santé Nora Berra, sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/veQse ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/214

Document du jeudi 23 février 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

On observera qu’il est étonnant de voir une secrétaire d’État, et un député de la majorité UMP, foncièrement hostiles à quelque judiciarisation que ce soit de l’internement psychiatrique, se féliciter qu’une telle réforme ait été mise sur pied sans plus d’incidents majeurs, alors même que la réforme par la loi du 5 juillet 2011, en son versant judiciarisation, est issue de nos contestations juridiques, et de deux décisions du Conseil constitutionnel, qui ont contraint le gouvernement et sa majorité à judiciariser, sans qu’ils y consentent, une partie du dispositif de l’internement psychiatrique…


Sur le bilan sur un an d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien.

Sur celui sur trois mois, cliquer sur ce lien.

Cf. également sur notre site l’article suivant : 2011-08-02 (art) Le Monde consacre un dossier à l’entrée en vigueur le 1er août 2011 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Entretien avec Raphaël Mayet (avocat) et André Bitton, citant ainsi le CRPA comme un des acteurs du volet judiciaire de cette réforme.


PDF - 535.3 ko
2012-02-22 : Rapport des députés Guy Lefrand (UMP) et Serge Blisko (PS)
Sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Soins psychiatriques sans consentement : chronique d’une catastrophe évitée

Sur le site de l’Assemblée nationale, le rapport d’audition lui-même de Mme Nora Berra : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Ci-dessous :

lequotidiendumedecin.fr — 23/02/2012

David Bilhaut

Source : http://www.lequotidiendumedecin.fr/…

Un rapport parlementaire adopté mercredi en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dresse un bilan globalement positif de la mise en application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. Son application reste toutefois inégale sur le terrain, notamment en ce qui concerne les contrôles judiciaires.

« La catastrophe annoncée n’a pas eu lieu », constate le député UMP Guy Lefrand, coauteur avec son homologue Serge Blisko (groupe socialiste radical citoyen) d’un rapport d’évaluation des six premiers mois du nouveau dispositif de soins psychiatriques sans consentement. « En dépit de quelques ratés, les saisines des juges des libertés et de la détention (JLD) ont dans l’ensemble pu être réalisées dans les délais prescrits par la loi et les juges ont pu se prononcer sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement dès le 1er août (2011) », date d’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011. Selon un premier bilan encore provisoire, 30 181 saisines du JLD ont été recensées après six mois dont 1253 recours facultatifs. S’agissant de la nature des décisions de justice, 82,3 % d’entre elles à six mois sont des maintiens de mesures de soins psychiatriques sans consentement (4,5 % ordonnent la mainlevée, 2,2 % une expertise et 11 % sont des décisions de procédure).

Saisines hors délais

Les saisines tardives — effectuées entre le 12e et 15e jour d’hospitalisation ou durant la première semaine précédant la période de six mois d’hospitalisation) — représentent 1,3 % du total. « Beaucoup de saisines hors délais sont liées à une difficulté par les préfets et les agences régionales de santé (ARS) de saisir le juge dans les délais », remarque Guy Lefrand. « Les conséquences sont très graves et débouchent sur une mainlevée de la mesure de soins sans consentement », ajoute-t-il. Quant au lieu des audiences, elles sont organisées au tribunal dans plus de 75 % des cas. Seules 5,7 % des audiences se dérouleraient par visioconférence. « Quand les audiences ont lieu au TGI, les patients ne sont pas toujours transportés pour participer à l’audience parce qu’ils font l’objet d’un certificat médical précisant que leur état ne leur permet pas d’être entendus. Le motif peut être fondé ou constituer un prétexte à une impossibilité matérielle ou de principe au déplacement du patient », indique Guy Lefrand. Lorsque les patients sont transportés au tribunal, les conditions matérielles d’accueil sont rarement adaptées, souligne le rapport. Si la présence de l’avocat est « quasiment systématique » le rôle de ce dernier reste à préciser car il apparaît à ce jour « très limité », du fait du peu de contact avec le patient. « Nous considérons qu’il faut généraliser le plus possible la pratique des audiences à l’hôpital. Il faut être volontariste sur cette question et demander au juge de se déplacer. Il en va du respect et de la dignité du patient », déclare Guy Lefrand. Pour la secrétaire d’État à la Santé, Nora Berra, « la question d’inscrire l’obligation de l’audience du juge à l’hôpital n’est pas opportune » car « il faut laisser de la souplesse aux acteurs de terrain en fonction des spécificités locales ». Et Serge Blisko de conclure : « Si beaucoup a été fait pour que la réforme soit mise en œuvre le mieux possible sur le terrain, l’application de la loi reste toutefois très inégale. » Chaque territoire « a une façon d’appliquer la loi. Tout dépend de la bonne volonté des acteurs sur le terrain et des moyens mis à leur disposition », ajoute-t-il.



Documents joints

2012-02-22 : Rapport des députés Guy Lefrand (...)
Sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

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