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Document du vendredi 17 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

Cette jurisprudence a été obtenue par Me Nathalie de Seguin du barreau de Versailles. Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 (…)