2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2Iyby ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/217

Document du vendredi 17 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

Cette jurisprudence a été obtenue par Me Nathalie de Seguin du barreau de Versailles.

Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire.

La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 février par le JLD de Versailles pourraient également servir dans le cadre de l’affaire de l’internement abusif en modalité d’office médico-légale de M. Alain Paya, au CHS du Mas Careiron, dans le Gard.


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2012-02-17 JLD de Versailles — Mainlevée
Mainlevée d’une S.D.R.E. médico-légale, avec effet différé de 24 h

Cette décision de mainlevée du 17 février 2012, avec effet différé, concerne une personne en mesure de soins d’office sur décision préfectorale et judiciaire (article 706-135 du CPP, code de procédure pénale : possibilité pour un tribunal répressif de décider un internement d’office avec déclaration d’irresponsabilité au titre de l’article 122-1 du code pénal). La mesure est levée, parce qu’une mesure de soins sur demande d’un tiers est préconisée, et que les deux collèges d’experts (2 psychiatres extérieurs experts près les tribunaux + 3 soignants de l’hôpital dont deux psychiatres) conviennent qu’une transformation de la mesure est possible. Il faut dire qu’on ne sort plus de nos jours, en sortie sèche, d’internements d’office médico-légaux, et que ceux ci sont aisément des perpétuités de fait.



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