2012-02-17 JLD de Versailles — Mainlevée

Mainlevée d’une S.D.R.E. médico-légale, avec effet différé de 24 h

Cette décision de mainlevée du 17 février 2012, avec effet différé, concerne une personne en mesure de soins d’office sur décision préfectorale et judiciaire (article 706-135 du CPP, code de procédure pénale : possibilité pour un tribunal répressif de décider un internement d’office avec déclaration d’irresponsabilité au titre de l’article 122-1 du code pénal). La mesure est levée, parce qu’une mesure de soins sur demande d’un tiers est préconisée, et que les deux collèges d’experts (2 psychiatres extérieurs experts près les tribunaux + 3 soignants de l’hôpital dont deux psychiatres) conviennent qu’une transformation de la mesure est possible. Il faut dire qu’on ne sort plus de nos jours, en sortie sèche, d’internements d’office médico-légaux, et que ceux ci sont aisément des perpétuités de fait.