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Document du lundi 13 février 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-02-13 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT : l’intéressé n’avait pas été informé sur ses droits et voies de recours

Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, au motif du défaut d’information de l’intéressé sur ses droits au sens de (...)

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