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Document du lundi 13 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire

Voir également sur ce sujet : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Et : 2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat. En pièces jointes au format Pdf, (…)