2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/f3yuY ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/227

Document du mercredi 8 février 2012
Article mis à jour le 3 avril 2016
par  A.B., H.F.

PDF - 498.6 ko
2012-02-08 TGI de Paris
Indemnisation de l’internement illégal et abusif de M. L. K. : 75 000 € de réparations

Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible.

Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.


Documents joints

2006-11-08 Cour d'appel de Versailles
2006-11-08 Cour d'appel de Versailles
Confirmation de mainlevée d’H.O. illégale
2009-09-23 Indemnisation provisionnellle
2009-09-23 Indemnisation provisionnellle
de 40 000 € pour internement illégal d’un an

Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

26 février - conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité