2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/f3yuY ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/227

Document du mercredi 8 février 2012
Article mis à jour le 3 avril 2016
par  A.B., H.F.

PDF - 498.6 ko
2012-02-08 TGI de Paris
Indemnisation de l’internement illégal et abusif de M. L. K. : 75 000 € de réparations

Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible.

Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.


Documents joints

2006-11-08 Cour d'appel de Versailles
2006-11-08 Cour d'appel de Versailles
Confirmation de mainlevée d’H.O. illégale
2009-09-23 Indemnisation provisionnellle
2009-09-23 Indemnisation provisionnellle
de 40 000 € pour internement illégal d’un an

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