2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif • Pour citer le présent article : http://goo.gl/f3yuY ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/227

, par H.F., A.B.

2012-02-08 TGI de Paris
Indemnisation de l’internement illégal et abusif de M. L. K. : 75 000 € de réparations
2009-09-23 Indemnisation provisionnellle
de 40 000 € pour internement illégal d’un an
2006-11-08 Cour d’appel de Versailles
Confirmation de mainlevée d’H.O. illégale

Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible.

Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.