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Document du jeudi 2 février 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-02-02 - Syndicats de magistrats : observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011

Note par le CRPA : On observera que si le Syndicat de la magistrature (politiquement à gauche) est a priori favorable à une extension des contrôles de plein droit des juges des libertés et de la détention aux programmes de soins sans consentement, ce syndicat est actuellement rejoint par l’Union (...)