2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NQeTc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/203

Document du vendredi 20 janvier 2012
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 (jpj/jld) Une décision judiciaire de mainlevée d’hospitalisation à la demande d’un tiers (H.D.T.) — Juge des libertés et de la détention de Paris.


PDF - 216.2 ko
2011-01-20 JLD de Troyes
Levée d’un programme de soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers

En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010.

Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare incompétent. Il retient, d’une part un certificat médical favorable que nous avons pu produire dans cette instance, et d’autre part le fait que le dernier certificat médical de situation d’une psychiatre hospitalière atteste d’une acceptation superficielle des soins et du suivi par la requérante tout en concluant au maintien du programme de soins contraints sous mesure de S.P.D.T. (Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers)… la situation de l’intéressée étant incohérente au plan du bien fondé psychiatrique du programme de soins contraints, le JLD accorde la levée.

On peut en conclure qu’à tout le moins le maintien à durée indéterminée du programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, était, en l’espèce, abusif.

N.B. : Les conclusions dans cette affaire ont été faites à plusieurs mains, entre le CRPA et la requérante. Nous avons demandé à Me Mayet d’assurer la plaidoirie et donc l’audience, le Bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas traité à temps la demande de désignation au titre de l’A.J. d’un avocat du barreau de Troyes. En effet, les B.A.J. (Bureaux d’aide juridictionnelle) ne considèrent pas qu’il y a urgence dans ce domaine, quoiqu’il s’agisse de procédures de référé…



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

>>

<<

Juin

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants

30 avril - Le 1er mai et ensuite ? Ensemble pour défendre la santé, l'hôpital public, les établissements du médicosocial et du social

28 avril - La justice doit redevenir notre bien commun

21 avril - Note sur l'organisation judiciaire à partir du 11 mai

20 avril - Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative

20 avril - Nos communications et écrits liés au Covid-19

19 avril - Prescriptions de la chancellerie : c'est grave docteur !

17 avril - COVID-19 : le CGLPL s’est rendu dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot

17 avril - Audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la situation des prisons dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus