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Document du jeudi 19 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

Cette décision avant-gardiste a été obtenue par Me Franck Petit, du barreau de Dijon. On observera que la Cour d’appel de Dijon, s’appropriant les conclusions dans les procédures introduites par ce cabinet d’avocats, en matière d’internements psychiatriques illégaux depuis une dizaine d’années, se (...)