2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/MJF9g ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/207

Document du jeudi 19 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

Cette décision avant-gardiste a été obtenue par Me Franck Petit, du barreau de Dijon. On observera que la Cour d’appel de Dijon, s’appropriant les conclusions dans les procédures introduites par ce cabinet d’avocats, en matière d’internements psychiatriques illégaux depuis une dizaine d’années, se reconnaît compétente pour traiter directement des illégalités formelles affectant les dossiers d’internements illégaux qui lui sont soumis, sans renvoyer à la juridiction administrative, procédant ainsi à une unification avant l’heure de ce contentieux.

Voir également du même avocat : 2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’irrégularités de procédure.

Et : 2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière.


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2012-01-19 JLD du TGI de Dijon : Ordonnance de mainlevée
Hospitalisation à la demande de tiers — Mainlevée tant pour des motifs de procédure administrative que de bien-fondé

Citation du commentaire d’introduction fait par Me Franck Petit sur cette décision :

« Voici une ordonnance du JLD de Dijon, du 19 janvier 2012, sur le fondement de la nouvelle procédure… Le JLD de Dijon continue, comme mon cabinet l’a toujours soutenu, de se reconnaître compétent pour apprécier la légalité formelle et également le bien fondé des hospitalisations forcées.

Il s’agissait en l’espèce du contrôle systématique avant le 15e jour en cas d’hospitalisation complète.

Non seulement le JLD se reconnaît compétent pour la computation des délais, mais également pour tous les vices de procédure qui relèvent normalement de la compétence administrative.

En l’espèce, j’avais soulevé divers moyens dont un moyen relatif à la tardiveté de l’avis médical des 72h et également au problème de la compétence d’un pseudo-directeur du Centre Hospitalier qui avait procédé à l’internement. J’avais en outre soulevé l’absence de caractère circonstancié des certificats médicaux. Le Juge a retenu ces trois moyens, mais pas tous les autres que j’avais soulevés, ce qui importe peu.

En effet, le Juge constate d’abord la tardiveté de l’avis médical des 72h, ce qui aurait pu lui suffire. Il va plus loin et juge qu’une irrégularité grossière affecte la décision d’admission initiale : ce n’est pas a priori le directeur ni son délégataire qui a signé, mais une autre personne dont on ignore lès qualités au sein du Centre Hospitalier.

Le Juge procède enfin à une analyse de tous les certificats médicaux pour leur dénier tout caractère circonstancié, ce qui là encore vicie la procédure gravement. C’est donc de manière générale tout d’abord la compétence du JLD pour la forme et le fond, y compris en ce qui concerne les vices de procédure relevant normalement du Juge administratif [qui est validée]. Ensuite tout vice initial vicie l’intégralité de la procédure par une sorte d’effet "domino".

Vous constaterez que le JLD, comme je l’ai sollicité, s’appuie sur la notion de Juge judiciaire gardien de la liberté individuelle qui doit, même d’office, vérifier la procédure.

Autant dire que le fondement juridique est peu explicite, ce qui va dans la droite lignée des jurisprudences que mon cabinet a obtenues jusqu’à présent avec leur paroxysme devant la Cour d’appel de Dijon dans les années 2006 à 2010… »



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