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Document du lundi 16 janvier 2012
Article mis à jour le 30 août 2020

2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours

Voir aussi sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, au motif que l’interné n’a pas été informé de ses droits et voies de recours ainsi (…)