2012-01-06 (jpj/tgi/cin) Le juge des référés du TGI de Paris accorde une provision indemnitaire de 23000 € pour deux hospitalisations à la demande d’un tiers illégales, à la suite de leur annulation par la juridiction administrative

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/zj6ITl ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/206

Document du vendredi 6 janvier 2012
Article mis à jour le 9 mai 2014

Sur l’indemnisation des internements et mesure de contrainte aux soins psychiatriques illégales et annulées en tant que tels, voir notre article : 2011-01-26 (jpj/cass/cin) Internement abusif • Pour la Cour de cassation l’annulation d’une hospitalisation d’office par le juge administratif caractérise l’atteinte à la liberté individuelle sans que le bien ou le mal fondé médical de la mesure entre en ligne de compte .


PDF - 258 ko
2012-01-06 TGI de Paris, Ordonnance de référé-provision
Provision indemnitaire allouée de 23 000 €, pour deux H.D.T. annulées pour illégalités

En pièce jointe, une ordonnance de référé-provision du TGI de Paris du 6 janvier 2012, qui octroie tout de même 23 000 euros de provision indemnitaire pour deux internements en H.D.T. effectués coup sur coup.

Là première H.D.T. dura un peu plus d’un mois et fut close par une ordonnance de référé du tribunal administratif du 20 juillet 2009 suspendant cette H.D.T. pour illégalité grave. La deuxième H.D.T., qui dura elle six mois, fut levée par une ordonnance de référé du juge des libertés et de la détention de Créteil du 10 novembre 2009, après que l’instruction de la demande de mainlevée eut pris 145 jours, soit près de 5 mois… Les juridictions administratives saisies au fond de cette affaire annulèrent l’ensemble des décisions de ces deux H.D.T. par deux jugements, l’un du 4 mai 2010, l’autre du 24 mars 2011, privant ces deux internements de base légale.

L’indemnisation est motivée, dans cette ordonnance, dans les termes suivants : « Attendu toutefois que le juge judiciaire n’a pas à rechercher le bien ou le mal fondé de la mesure dont le demandeur est l’objet, l’ouverture du droit à indemnisation résultant du seul défaut de fondement légal de l’hospitalisation ». Cet argument suit du reste le principe que la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé, notamment par un arrêt du 26 janvier 2011.

Cette affaire établit, parmi d’autres, que dans certains dossiers le contentieux de la mainlevée d’une H.S.C. (hospitalisation sans consentement) peut être rentabilisé par le contentieux indemnitaire, cela quand bien même la personne relèverait de l’aide juridique.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

>>

<<

Août

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants

30 avril - Le 1er mai et ensuite ? Ensemble pour défendre la santé, l'hôpital public, les établissements du médicosocial et du social

28 avril - La justice doit redevenir notre bien commun

21 avril - Note sur l'organisation judiciaire à partir du 11 mai