2012-01-06 (jpj/tgi/cin) Le juge des référés du TGI de Paris accorde une provision indemnitaire de 23000 € pour deux hospitalisations à la demande d’un tiers illégales, à la suite de leur annulation par la juridiction administrative

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/zj6ITl ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/206

Document du vendredi 6 janvier 2012
Article mis à jour le 9 mai 2014

Sur l’indemnisation des internements et mesure de contrainte aux soins psychiatriques illégales et annulées en tant que tels, voir notre article : 2011-01-26 (jpj/cass/cin) Internement abusif • Pour la Cour de cassation l’annulation d’une hospitalisation d’office par le juge administratif caractérise l’atteinte à la liberté individuelle sans que le bien ou le mal fondé médical de la mesure entre en ligne de compte .


PDF - 258 ko
2012-01-06 TGI de Paris, Ordonnance de référé-provision
Provision indemnitaire allouée de 23 000 €, pour deux H.D.T. annulées pour illégalités

En pièce jointe, une ordonnance de référé-provision du TGI de Paris du 6 janvier 2012, qui octroie tout de même 23 000 euros de provision indemnitaire pour deux internements en H.D.T. effectués coup sur coup.

Là première H.D.T. dura un peu plus d’un mois et fut close par une ordonnance de référé du tribunal administratif du 20 juillet 2009 suspendant cette H.D.T. pour illégalité grave. La deuxième H.D.T., qui dura elle six mois, fut levée par une ordonnance de référé du juge des libertés et de la détention de Créteil du 10 novembre 2009, après que l’instruction de la demande de mainlevée eut pris 145 jours, soit près de 5 mois… Les juridictions administratives saisies au fond de cette affaire annulèrent l’ensemble des décisions de ces deux H.D.T. par deux jugements, l’un du 4 mai 2010, l’autre du 24 mars 2011, privant ces deux internements de base légale.

L’indemnisation est motivée, dans cette ordonnance, dans les termes suivants : « Attendu toutefois que le juge judiciaire n’a pas à rechercher le bien ou le mal fondé de la mesure dont le demandeur est l’objet, l’ouverture du droit à indemnisation résultant du seul défaut de fondement légal de l’hospitalisation ». Cet argument suit du reste le principe que la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé, notamment par un arrêt du 26 janvier 2011.

Cette affaire établit, parmi d’autres, que dans certains dossiers le contentieux de la mainlevée d’une H.S.C. (hospitalisation sans consentement) peut être rentabilisé par le contentieux indemnitaire, cela quand bien même la personne relèverait de l’aide juridique.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

26 février - conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité