2012-01-06 - 23 000 € de provision accordés pour deux HDT annulées par la juridiction administrative

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/zj6ITl ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/206

Document du vendredi 6 janvier 2012
Article mis à jour le 28 août 2020

Sur l’indemnisation des internements et mesure de contrainte aux soins psychiatriques illégales et annulées en tant que tels, voir notre article : 2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale .


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2012-01-06 TGI de Paris, Ordonnance de référé-provision
Provision indemnitaire allouée de 23 000 €, pour deux H.D.T. annulées pour illégalités

En pièce jointe, une ordonnance de référé-provision du TGI de Paris du 6 janvier 2012, qui octroie tout de même 23 000 euros de provision indemnitaire pour deux internements en H.D.T. effectués coup sur coup.

Là première H.D.T. dura un peu plus d’un mois et fut close par une ordonnance de référé du tribunal administratif du 20 juillet 2009 suspendant cette H.D.T. pour illégalité grave. La deuxième H.D.T., qui dura elle six mois, fut levée par une ordonnance de référé du juge des libertés et de la détention de Créteil du 10 novembre 2009, après que l’instruction de la demande de mainlevée eut pris 145 jours, soit près de 5 mois… Les juridictions administratives saisies au fond de cette affaire annulèrent l’ensemble des décisions de ces deux H.D.T. par deux jugements, l’un du 4 mai 2010, l’autre du 24 mars 2011, privant ces deux internements de base légale.

L’indemnisation est motivée, dans cette ordonnance, dans les termes suivants : « Attendu toutefois que le juge judiciaire n’a pas à rechercher le bien ou le mal fondé de la mesure dont le demandeur est l’objet, l’ouverture du droit à indemnisation résultant du seul défaut de fondement légal de l’hospitalisation ». Cet argument suit du reste le principe que la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé, notamment par un arrêt du 26 janvier 2011.

Cette affaire établit, parmi d’autres, que dans certains dossiers le contentieux de la mainlevée d’une H.S.C. (hospitalisation sans consentement) peut être rentabilisé par le contentieux indemnitaire, cela quand bien même la personne relèverait de l’aide juridique.



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