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Document du mardi 3 janvier 2012
Article mis à jour le 13 février 2020

2012-01-03 (parl/an/qp) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur les défauts d’information des patients en soins sans consentement sur leurs droits

Ci-dessous une question écrite très importante, du 3 janvier 2012, de la députée ex-communiste Jacqueline Fraysse, sur l’absence de respect par les établissements psychiatriques de l’obligation d’information sur leurs voies de recours des patients hospitalisés sous contrainte ou sous programme de soins, (...)

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