2011-12-01 Premières statistiques sur la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/yAQhK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/201

Document du jeudi 1er décembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Sur le bilan sur un an d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cf. notre article : 2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement


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Ministère de la justice — Enquête
Bilan des réponses au 2e questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques, août-octobre 2011

Ci-joint de récentes statistiques publiées par le ministère de la justice, sur les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement par les juges des libertés et de la détention, sur trois mois d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 : d’août à octobre 2011.

Point positif : on note qu’environ un millier de mainlevées ont été accordées, sur un total de 15 000 saisines sur ces trois mois. Ce qui donne une projection de 4000 mainlevées par an. Alors même qu’avant cette loi, avec nos moyens artisanaux à travers la France, et seulement une dizaine d’avocats formés, nous n’obtenions les uns et les autres, au titre des saisines facultatives, qu’entre 200 et 300 mainlevées par an…

Avec les questions prioritaires de constitutionnalité, le droit est entré dans le champ de la contrainte psychiatrique, alors qu’auparavant soit on était en zone de non-droit, soit tout cela était tenu strictement en marge. Les internés et anciens internés qui osaient recourir étaient, il y a peu, l’objet d’une mise à l’index sévère, voire selon les cas, l’objet d’une répression dramatique.

Voir également sur ce sujet, sur notre site : 2011-10-13 - Statistiques du ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des HSC.