2011-11-25 (art) La Montagne (Puy-de-Dôme) : Les internements sous contrôle — Un article sur la judiciarisation en cours de l’internement psychiatrique à temps complet vue de la juridiction de Clermont-Ferrand

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xvjJa ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/186

Document du vendredi 25 novembre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

En résumé de cet article, nous reprenons cette phrase du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, citée par le journaliste auteur de cet article : « C’est le Conseil constitutionnel qui l’a demandé. Il était anormal qu’une personne internée ne bénéficie pas des mêmes garanties qu’une personne placée en détention. »

Voir également sur ce site :
— 2011-08-02 (art) Le Monde consacre un dossier à l’entrée en vigueur le 1er août 2011 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Entretien avec Raphaël Mayet (avocat) et André Bitton, citant ainsi le CRPA comme un des acteurs du volet judiciaire de cette réforme,
— mais aussi : 2011-10-25 (art) En pyjama devant monsieur le juge • Un reportage de Libération sur le processus actuel de judiciarisation de la psychiatrie .


Source : http://www.maville.com/actu/actudet_-Les-internements-sous-controle_fil-2045096_actu.Htm

La Montagne
vendredi 25 novembre 2011

Les internements sous contrôle
par Nicolas Faucon

Depuis le 1er août [2011], toute hospitalisation sans consentement doit être examinée par le juge des libertés et de la détention (JLD) avant l’expiration d’une période de quinze jours à compter de l’admission du patient.

Jeudi, début d’après-midi, premier étage du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Assis sur un banc, Véronique (1), infirmière au CHU de Clermont-Ferrand, attend. À ses côtés, Alain, le regard vide, tient dans les mains sa convocation. Dans quelques minutes, une juge va statuer sur son hospitalisation à la demande d’un tiers. Restera-t-il ou non au CHU ? À quelques mètres de là, Delphine patiente aussi sur une chaise, le même formulaire entre les mains. Anne, la collègue soignante de Véronique, lui glisse : « Votre mari ne vient pas ? » Delphine fait non de la tête.

« Pas le juge de la normalité »

Alain et Delphine vont bientôt passer devant un juge qui décidera de leur maintien ou non à l’hôpital psychiatrique. Car, depuis le 1er août [2011], les magistrats sont saisis avant l’expiration d’une période de quinze jours à compter de l’admission du patient. Véronique ne parlera pas pendant l’audience. Elle accompagne, seulement. Son avis sur cette nouvelle loi ? « C’est une bonne chose qu’un juge se penche sur l’hospitalisation : ça évite les abus », dit-elle. Sauf que « ça mobilise beaucoup de personnels et que ça coûte au niveau des transports : on est venus en ambulance ».

Le juge Nathalie Riomet arrive. Comme chaque mardi et jeudi, elle va, en tant que juge des libertés et de la détention, entendre les personnes. Et décider, au final, de prolonger ou pas l’internement. « Soit je maintiens la mesure ; soit je demande une expertise psychiatrique quand je n’ai pas assez d’éléments, soit je décide une mainlevée si des éléments le permettent. »

Lorsqu’elle ne laisse pas sortir la personne, la magistrate se montre très ferme. « Je ne veux pas laisser croire à la personne qu’il y a possibilité de négociation. Mais je dis qu’il y a la possibilité de faire appel de cette décision et que les gens peuvent me saisir en mainlevée. J’ai déjà décidé des mainlevées. Je ne suis pas le juge de la normalité des comportements. Le but est de préparer la sortie et de prévenir une rechute. » La JLD, depuis août, voit passer devant elle quelque quarante dossiers par mois. Son public ?

« Des gens jeunes, qui ont pu connaître une décompensation et qui, pour certains, avaient un métier, un travail, une famille. J’ai vu des profils avec des pathologies anciennes, des problématiques médicamenteuses : ça ne vient pas comme ça Ils comprennent bien qui je suis. Ça les rassure plutôt de passer devant un juge. » Un avocat peut aussi les assister. « Il passe à son tamis la procédure et il valorisera les possibilités de sortir d’un dispositif contraint », dit Nathalie Riomet. Ce jeudi-là, aucun n’est présent.

Moins d’hospitalisations d’office depuis la réforme

La réforme, plutôt lourde et coûteuse vu le timbre de 35 euros que les contribuables voulant agir en justice doivent payer depuis le 1er octobre [2011], [qui] permet notamment de rémunérer les avocats saisis, a eu pour conséquence, dixit Michel Berthon, représentant du parquet lors de ces audiences, de faire baisser le nombre d’hospitalisations d’office. « Ça incite à prendre moins de mesures d’hospitalisations complètes quand c’est moyennement justifié », explique M. Berthon. Un effet jugé positif.

« C’est le Conseil constitutionnel qui l’a demandé. Il était anormal qu’une personne internée ne bénéficie pas des mêmes garanties qu’une personne placée en détention. »

(*) Les prénoms ont été modifiés.

La Montagne


Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires