2011-11-24 (jpj/tgi/jld) (internement illégal) Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg lève une mesure de Soins psychiatriques sur péril imminent (SPPI) au motif que le directeur a prononcé l’admission en soins contraints 8 jours après l’admission réelle de l’intéressé à l’hôpital. Cette admission s’étant faite sans titre légal

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/A8UUf ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/190

Document du jeudi 24 novembre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Cette décision du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Strasbourg, sur des conclusions adroites de Me Laurent Jung, indique dans quel sens doit se faire la défense des internés dans le cadre des contrôles de plein droit par la juridiction judiciaire. On voit bien que sauf exception il n’y a lieu ni de demander des expertises, ni de plaider sur le mal fondé pur et simple de l’internement. Dans ce domaine, on doit se fonder sur les illégalités présentes au dossier, s’arc-bouter sur celles ci, et conclure à la « voie de fait », ainsi que sur le fait qu’un internement illégal ne peut jamais passer pour bien fondé. Pour priver valablement de liberté une personne, l’administration doit respecter le formalisme légal des textes qui autorisent cette privation de liberté. Le formalisme légal étant une garantie contre l’arbitraire de l’administration.

Voir aussi : 2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (SPDT), alors même que le patient avait été certifié médicalement inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD de Versailles. Audience en visioconférence — M. Raphaël Mayet étant avocat commis d’office du patient.
Ou encore : 2011-11-03 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administrative d’appel de Lyon censure un arrêté d’hospitalisation d’office au motif que l’intéressée n’a pas été mise en mesure de présenter des observations (écrites ou orales) préalablement à l’exécution de cet arrêté.
Consulter : Sur la notion d’internement abusif et celle d’internement illégal.


PDF - 181.8 ko
2011-11-24 JLD Strasbourg
Ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Strasbourg, du 24 novembre 2011

Il s’agit d’une décision importante en droit du Juge des libertés et de la détention de Strasbourg du 24 novembre 2011 (rendue disponible au format Pdf dans le présent article), obtenue par Me Laurent Jung, dans le cadre d’un contrôle obligatoire d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent (S.P.P.I.). Une mainlevée est accordée avec effet différé, au motif que si la décision d’admission du directeur de l’établissement date, dans ce dossier, du 18 novembre 2011, l’admission réelle elle, a été faite le 10 novembre 2011, soit 8 jours plus tôt…

Citation de la page 2. — de cette ordonnance : "… Attendu par contre (que) s’il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du livre II de la 3e partie du code de la santé publique (…), il lui appartient en qualité de gardien de la liberté individuelle, au besoin d’office, à l’occasion du contrôle de droit d’une hospitalisation complète à échéance de 15 jours, de vérifier que la procédure telle qu’instituée par le Code de la Santé Publique a été régulièrement mise en œuvre, et ce avant même d’apprécier si l’hospitalisation décidée sans le consentement du malade se justifiait.

Qu’il suffit au juge judiciaire, sans annuler les décisions administratives qui en sont le support, de constater, pour lever l’hospitalisation complète forcée, l’absence des certificats et des décisions requises, l’insuffisance de leur motivation ou leur établissement à une date erronée.

Qu’en l’espèce, il ne peut qu’être constaté l’atteinte aux droits de M. …, soulignée par son conseil, à savoir que son admission en soins psychiatriques intervenue le 10 novembre 2011, n’a fait l’objet d’une décision du Directeur que le 18 novembre 2011, soit huit jours après son entrée de fait … Attendu que l’absence d’une décision d’admission en soins psychiatriques … pendant toute la durée initiale de la rétention psychiatrique a pour effet de vicier l’ensemble de la procédure ; qu’il convient dés lors d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. (…)"



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Octobre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 novembre - Le Syndicat de la magistrature déménage !

12 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise

11 novembre - il faut différencier isolement et contention

8 novembre - Publication de rapports de visite

7 novembre - Nos libertés, qui pour les garantir ?

4 novembre - Polémique autour de la psychanalyse : ceux qui veulent l'interdire et ceux qui défendent cette liberté

31 octobre - Soutien à notre collègue Eric Alt

31 octobre - Arrachons l'hôpital public des mains de l'infamie ! Le 14 novembre : tous en grève !

29 octobre - Nos courriers sur la suppression de juges d'instruction en fonction de la carte électorale

29 octobre - Aide juridictionnelle, de l'art de réformer et de sabrer en douce...

24 octobre - Recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !