Recommander à un ami


Document du jeudi 17 novembre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

2011-11-17 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administative d’appel de Marseille annule une HDT au motif que la demande (manuscrite) du tiers n’était pas au dossier au moment de l’admission de la requérante dans l’établissement

Source, site Légifrance : Résumé de cette jurisprudence : "… (Considérant) que Mlle A a été admise le 10 février 2004 par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marguerite sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ; qu’il résulte des mentions du cahier infirmier que l’original de la (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

10 août - Censure de la proposition de loi « terrorisme » : une claque fondamentale !

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire