Source, site Légifrance : Résumé de cette jurisprudence : "… (Considérant) que M^lle A a été admise le 10 février 2004 par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marguerite sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ; qu’il résulte des mentions du cahier infirmier que (…)