Recommander à un ami


Document du jeudi 3 novembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire

Ci-dessous un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 novembre 2011, dans une affaire d’internement arbitraire suivie par Me Laurent Friouret. La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’arrêté d’hospitalisation d’office en litige, au motif que les observations préalables (…)