2011-10-21 (jpj/ca/cm) La cour d’appel de Colmar rejette une demande de mainlevée d’une HDT (SPDT) au motif que jusqu’au premier janvier 2013, le juge judiciaire n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité des décisions administratives de contrainte psychiatrique

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Z05uD ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/176

Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

On observera que dans le contentieux du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement, la jurisprudence n’est pas uniforme. Certaines juridictions et leur cour d’appel refusent de se déclarer compétentes à connaître des illégalités de forme qui affectent les décisions de contrainte psychiatrique qu’on leur défère, tandis que d’autres se reconnaissent peu ou prou compétentes. On observera qu’à notre connaissance c’est surtout la Cour d’appel de Dijon qui, ces dernières années, s’est déclarée, de façon avant-gardiste, compétente à connaître des illégalités de forme des décisions d’internement psychiatrique, reprenant une argumentation de la défense sur la reconnaissance de la « voie de fait » provoquée par ces illégalités.


Voir également sur le site :
— 2011-10-07 (jpj/tgi/jld) Deux ordonnances de mainlevée de SDT (ex HDT) par le juge des libertés et de la détention de Versailles, selon des motifs relevant auparavant de la juridiction administrative
— 2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (SPDT), alors même que le patient avait été certifié médicalement inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD de Versailles. Audience en visioconférence — M. Raphaël Mayet étant avocat commis d’office du patient.

PDF - 199.2 ko
2011-10-11 JLD de Strasbourg
Ordonnance portant maintien d’une H.D.T. (SPDT), rejetant les moyens tirés de l’irrégularité

Ainsi du JLD de Strasbourg qui, dans une décision négative du 11 octobre 2011, rejette tout d’abord un argument ayant trait à l’irrégularité de sa saisine à fin de contrôle de quinzaine, au motif que peu importe que la personne signataire de l’envoi de cette saisine au JLD ne soit pas l’autorité administrative elle-même exigée par la loi, l’important est que le JLD soit saisi, même de manière informative. Le JLD rejette également sa compétence à connaître de l’illégalité de la procédure menée pour l’instauration de la mesure de soins sur demande d’un tiers ici contrôlée, au motif suivant :

« … Attendu que le contrôle de la légalité de la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne relève pas de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention et ce jusqu’au 1er janvier 2013 … » (date à laquelle interviendra une unification du contentieux de l’internement psychiatrique dans les mains de la juridiction judiciaire).

PDF - 77.9 ko
2011-10-21 Cour d’appel de Colmar
Arrêt de rejet d’appel d’ordonnance du JLD de Strasbourg maintenant une H.D.T. (SPDT)

La Cour d’appel de Colmar, saisie d’un appel contre cette ordonnance du JLD de Strasbourg, rejette également l’argument de la nullité de la procédure menée, par arrêt du 21 octobre 2011, en prononçant :

« … Attendu qu’en déniant à Mme …, cadre de l’ U.D.A.F., organisme qui est son tuteur, toute qualité pour présenter une demande d’admission en soins psychiatriques, M. remet en cause la validité de la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement à la suite de cette demande ; que jusqu’au 1er janvier 2013, il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre 1er du livre II de la 3e partie du code de la santé publique (article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011) ; que le moyen soulevé est ainsi sans emport … Attendu qu’en l’absence de tout autre moyen l’ordonnance entreprise sera confirmée … Par ces motifs : Confirmons l’ordonnance entreprise … ».


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !