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Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 29 novembre 2019

2011-10-21 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel • Le juge judiciaire n’est pas tenu par des avis de psychiatres experts

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts qu’il (...)

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