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Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

2011-10-21 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. : l’article L. 3213-8 du code de la santé publique n’est pas conforme à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990. Le juge judiciaire, dans les procédures en demande de mainlevée des H.O. de pénaux irresponsables, n’est pas lié par l’avis des experts qu’il désigne

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts qu’il (...)

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