2011-10-21 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. : l’article L. 3213-8 du code de la santé publique n’est pas conforme à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990. Le juge judiciaire, dans les procédures en demande de mainlevée des H.O. de pénaux irresponsables, n’est pas lié par l’avis des experts qu’il désigne

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/yw45L ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/142

Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts qu’il désigne.

Voir sur le site du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185qpc.htm

Nous précisons que cette décision ne porte pas sur l’actuelle loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais bien sur l’ancien texte issu de la loi du 27 juin 1990, qui, actuellement, n’est plus en vigueur. Le législateur, dans l’article L. 3213-8 actuel du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, a anticipé cette censure en modifiant cet article, de sorte que les « décisions » des experts soient désormais des « avis » donnés au juge qui commet ces experts.

Sur la problématique de l’internement abusif


Annonce 2011-07-26 :

« Les dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution ? »

Les "décisions" des deux experts psychiatres commis par un juge judiciaire en matière de levée judiciaire d’hospitalisations d’office décidées à la suite d’un non lieu pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale, lient-elles le juge des libertés et de la détention ou la cour d’appel, pris en tant que juges judiciaires indépendants ?

C’est la question sur laquelle le Conseil constitutionnel devra se pencher dans cette affaire de demande de mainlevée d’une hospitalisation d’office qui dure depuis plus de 15 ans, dans laquelle M. Jean-Louis Chessa est tenu interné depuis septembre 1995 pour des faits délictuels et non criminels de dégradation de véhicules sur la voie publique.

Je précise que j’ai initié cette affaire en 2010, alors que j’étais président du Groupe Information Asiles (GIA). Voir à ce sujet l’article consacré à un premier aspect de cette même affaire, à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel le 9 juin dernier, sur les maintiens en hospitalisation d’office : 2011-06-09 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC, à propos de l’hospitalisation d’office • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel • Décision du 9 juin 2011 • Premiers commentaires.

André Bitton, pour le C.R.P.A.


PDF - 31 ko
2011-07-26 Cour de cassation, transmission de QPC

Lien vers la décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 26 juillet 2010, qui transmet cette QPC au Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2011185qpc/2011185qpc_saisinecass.pdf


Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 mai - « Non à la nuit gestionnaire »

19 mai - « Contre la Novlangue : des paroles contraires » (Comment Eric Blair est devenu George Orwell)

17 mai - Retour sur les engagements pour la justice de F. Bayrou en 2012

13 mai - Appel de la Communauté Médicale du CHS de la Savoie - 15 avril 2017

11 mai - Notre lettre ouverte au nouveau Président de la République

11 mai - Rapport sur la situation de la justice à Mayotte en 2014

10 mai - Tests psychologiques à l'entrée de l'ENM : recalés !

9 mai - Un établissement condamné après le suicide d'un patient

5 mai - Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé | Legifrance

5 mai - AUTISME : L'INDIGNATION DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUE

5 mai - Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme | Legifrance

5 mai - Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations | Legifrance

5 mai - Renseignement pénitentiaire : le SM critique les projets de décret