2011-10-21 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. : l’article L. 3213-8 du code de la santé publique n’est pas conforme à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990. Le juge judiciaire, dans les procédures en demande de mainlevée des H.O. de pénaux irresponsables, n’est pas lié par l’avis des experts qu’il désigne

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/yw45L ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/142

Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts qu’il désigne.

Voir sur le site du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185qpc.htm

Nous précisons que cette décision ne porte pas sur l’actuelle loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais bien sur l’ancien texte issu de la loi du 27 juin 1990, qui, actuellement, n’est plus en vigueur. Le législateur, dans l’article L. 3213-8 actuel du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, a anticipé cette censure en modifiant cet article, de sorte que les « décisions » des experts soient désormais des « avis » donnés au juge qui commet ces experts.

Sur la problématique de l’internement abusif


Annonce 2011-07-26 :

« Les dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution ? »

Les "décisions" des deux experts psychiatres commis par un juge judiciaire en matière de levée judiciaire d’hospitalisations d’office décidées à la suite d’un non lieu pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale, lient-elles le juge des libertés et de la détention ou la cour d’appel, pris en tant que juges judiciaires indépendants ?

C’est la question sur laquelle le Conseil constitutionnel devra se pencher dans cette affaire de demande de mainlevée d’une hospitalisation d’office qui dure depuis plus de 15 ans, dans laquelle M. Jean-Louis Chessa est tenu interné depuis septembre 1995 pour des faits délictuels et non criminels de dégradation de véhicules sur la voie publique.

Je précise que j’ai initié cette affaire en 2010, alors que j’étais président du Groupe Information Asiles (GIA). Voir à ce sujet l’article consacré à un premier aspect de cette même affaire, à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel le 9 juin dernier, sur les maintiens en hospitalisation d’office : 2011-06-09 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC, à propos de l’hospitalisation d’office • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel • Décision du 9 juin 2011 • Premiers commentaires.

André Bitton, pour le C.R.P.A.


PDF - 31 ko
2011-07-26 Cour de cassation, transmission de QPC

Lien vers la décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 26 juillet 2010, qui transmet cette QPC au Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2011185qpc/2011185qpc_saisinecass.pdf


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