2011-10-21 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. : l’article L. 3213-8 du code de la santé publique n’est pas conforme à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990. Le juge judiciaire, dans les procédures en demande de mainlevée des H.O. de pénaux irresponsables, n’est pas lié par l’avis des experts qu’il désigne

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/yw45L ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/142

Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts qu’il désigne.

Voir sur le site du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185qpc.htm

Nous précisons que cette décision ne porte pas sur l’actuelle loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais bien sur l’ancien texte issu de la loi du 27 juin 1990, qui, actuellement, n’est plus en vigueur. Le législateur, dans l’article L. 3213-8 actuel du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, a anticipé cette censure en modifiant cet article, de sorte que les « décisions » des experts soient désormais des « avis » donnés au juge qui commet ces experts.

Sur la problématique de l’internement abusif


Annonce 2011-07-26 :

« Les dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution ? »

Les "décisions" des deux experts psychiatres commis par un juge judiciaire en matière de levée judiciaire d’hospitalisations d’office décidées à la suite d’un non lieu pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale, lient-elles le juge des libertés et de la détention ou la cour d’appel, pris en tant que juges judiciaires indépendants ?

C’est la question sur laquelle le Conseil constitutionnel devra se pencher dans cette affaire de demande de mainlevée d’une hospitalisation d’office qui dure depuis plus de 15 ans, dans laquelle M. Jean-Louis Chessa est tenu interné depuis septembre 1995 pour des faits délictuels et non criminels de dégradation de véhicules sur la voie publique.

Je précise que j’ai initié cette affaire en 2010, alors que j’étais président du Groupe Information Asiles (GIA). Voir à ce sujet l’article consacré à un premier aspect de cette même affaire, à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel le 9 juin dernier, sur les maintiens en hospitalisation d’office : 2011-06-09 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC, à propos de l’hospitalisation d’office • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel • Décision du 9 juin 2011 • Premiers commentaires.

André Bitton, pour le C.R.P.A.


PDF - 31 ko
2011-07-26 Cour de cassation, transmission de QPC

Lien vers la décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 26 juillet 2010, qui transmet cette QPC au Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2011185qpc/2011185qpc_saisinecass.pdf


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys

Décembre 2018 - dernières publications à la revue santé mentale

Décembre 2018 - Quel juge administratif pour les étrangers ?