Annonce 2011-07-26 :

« Les dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution ? »

Les "décisions" des deux experts psychiatres commis par un juge judiciaire en matière de levée judiciaire d’hospitalisations d’office décidées à la suite d’un non lieu pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale, lient-elles le juge des libertés et de la détention ou la cour d’appel, pris en tant que juges judiciaires indépendants ?

C’est la question sur laquelle le Conseil constitutionnel devra se pencher dans cette affaire de demande de mainlevée d’une hospitalisation d’office qui dure depuis plus de 15 ans, dans laquelle M. Jean-Louis Chessa est tenu interné depuis septembre 1995 pour des faits délictuels et non criminels de dégradation de véhicules sur la voie publique.

Je précise que j’ai initié cette affaire en 2010, alors que j’étais président du Groupe Information Asiles (GIA). Voir à ce sujet l’article consacré à un premier aspect de cette même affaire, à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel le 9 juin dernier, sur les maintiens en hospitalisation d’office : 2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office.

André Bitton, pour le C.R.P.A.

2011-07-26 Cour de cassation, transmission de QPC

Lien vers la décision de la 1^re chambre civile de la Cour de cassation du 26 juillet 2010, qui transmet cette QPC au Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2011185qpc/2011185qpc_saisinecass.pdf