Recommander à un ami


Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., webmestre

2011-10-21 C.A. Colmar • Rejet d’une demande de mainlevée d’une SDT pour incompétence du juge judiciaire

On observera que dans le contentieux du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement, la jurisprudence n’est pas uniforme. Certaines juridictions et leur cour d’appel refusent de se déclarer compétentes à connaître des illégalités de forme qui affectent les décisions de contrainte (...)