2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/5TtKoR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/223

Document du jeudi 20 octobre 2011
Article mis à jour le 21 septembre 2014

Auteurs : A.B. - Webmestre.


PDF - 148.7 ko
2011-10-21 Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT
Mainlevée au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente

Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers au C.H. d’Erstein (Bas- Rhin), a comparu devant le JLD de Strasbourg le 30 septembre 2011 au titre d’un contrôle de plein droit sur le délai de quinzaine de cet internement. Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg a rejeté sa demande de mainlevée et autorisé le maintien de l’internement sur demande d’un tiers.

L’internée a interjeté appel devant la Cour d’appel de Colmar, le 14 octobre 2011. Celle-ci a rendu une décision de mainlevée au motif d’une carence des documents légaux d’admission sur la date d’entrée de l’intéressée dans l’établissement. L’admission administrative de l’internée n’ayant été réalisée que le lendemain de son admission physique, toute la procédure d’internement a été déclarée viciée.

Au surplus, le tiers demandeur — en l’occurrence l’époux de la patiente — a déclaré avoir subi des pressions de la part du généraliste et n’a rédigé sa demande que le lendemain de l’hospitalisation.

Cette décision a été obtenue par Me Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !