2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Lyon donne mainlevée d’une hospitalisation d’office (SPDRE) au motif que le certificat initial fondant l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9Oaor ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/175

Document du mercredi 19 octobre 2011
Article mis à jour le 28 août 2016

Ci-joint une ordonnance de mainlevée du 19 octobre 2011 d’une hospitalisation d’office (SPDRE) prononcée le 10 octobre 2011. Le motif juridique de la mainlevée est que le certificat médical servant de fondement à l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié et ne décrit pas en quoi le comportement de la personne trouble de façon grave l’ordre public ou est dangereux pour lui même ou pour autrui.

Cf. de façon connexe : 2016-04-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée une mesure de SDRE, au motif du défaut de motivation des certificats médicaux quant à la dangerosité du patient


PDF - 74.1 ko
2011-10-09 JLD de Lyon
Ordonnance de mainlevée d’hospitalisation en SPDRE (ancienne H.O.)

À noter que la compétence de l’ordre judiciaire est écartée sur la question de l’appréciation de la compétence juridique du médecin certificateur initial, dans le cadre des missions de SOS médecins, alors qu’il est soutenu que ce médecin n’est pas inscrit au tableau départemental de l’ordre des médecins du Rhône.

On observera que le Groupe Information Asiles est intervenant dans cette procédure qui concernait un de ses adhérents.



Documents joints

2011-10-09 JLD de Lyon
Ordonnance de mainlevée d’hospitalisation en SPDRE (ancienne H.O.)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?