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Document du mercredi 19 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

Ci-joint une ordonnance de mainlevée du 19 octobre 2011 d’une hospitalisation d’office (SPDRE) prononcée le 10 octobre 2011. Le motif juridique de la mainlevée est que le certificat médical servant de fondement à l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié et ne décrit pas en quoi le (…)