2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9Oaor ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/175

Document du mercredi 19 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

Ci-joint une ordonnance de mainlevée du 19 octobre 2011 d’une hospitalisation d’office (SPDRE) prononcée le 10 octobre 2011. Le motif juridique de la mainlevée est que le certificat médical servant de fondement à l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié et ne décrit pas en quoi le comportement de la personne trouble de façon grave l’ordre public ou est dangereux pour lui même ou pour autrui.

Cf. de façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient


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2011-10-09 JLD de Lyon
Ordonnance de mainlevée d’hospitalisation en SPDRE (ancienne H.O.)

À noter que la compétence de l’ordre judiciaire est écartée sur la question de l’appréciation de la compétence juridique du médecin certificateur initial, dans le cadre des missions de SOS médecins, alors qu’il est soutenu que ce médecin n’est pas inscrit au tableau départemental de l’ordre des médecins du Rhône.

On observera que le Groupe Information Asiles est intervenant dans cette procédure qui concernait un de ses adhérents.



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