2011-10-09 JLD de Lyon

Ordonnance de mainlevée d’hospitalisation en SPDRE (ancienne H.O.)

À noter que la compétence de l’ordre judiciaire est écartée sur la question de l’appréciation de la compétence juridique du médecin certificateur initial, dans le cadre des missions de SOS médecins, alors qu’il est soutenu que ce médecin n’est pas inscrit au tableau départemental de l’ordre des médecins du Rhône.

On observera que le Groupe Information Asiles est intervenant dans cette procédure qui concernait un de ses adhérents.