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Document du mardi 18 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat

N.B. : Cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État, qui, dans une décision du 13 mars 2013, a considéré que le défaut d’information sur le droit d’accès à un avocat n’était pas constitutif d’une illégalité externe préalable pouvant emporter l’annulation de la décision en jeu, mais est par (…)