2011-10-13 (art) Bilan des réponses au questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques • Une enquête statistique du Ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VQWeU ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/173

Document du jeudi 13 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également 2011-12-01 (art/enqu) Ministère de la justice : Bilan des réponses au deuxième questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques, août-octobre 2011.


Selon une enquête de la Direction des services judiciaires du Ministère de la justice du 13 octobre 2011, que nous rendons publique, il y a eu sur toute la France pour le seul mois d’août dernier, du fait de la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement, 4500 saisines des Juges des libertés et de la détention, dont 94 % de ces saisines au titre du contrôle obligatoire des hospitalisations sans consentement à temps complet, et 6 % en saisines facultatives.

PDF - 72.2 ko
2011-10-13 Statistiques Ministère de la Justice
Statistiques sur les saisines en août 2011 des JLD sur HSC

Ces saisines ont provoqué 4 % de mainlevées d’hospitalisations sans consentement dans le cadre des saisines obligatoires des JLD et 9 % dans le cadre des recours facultatifs. Soit un total d’environ 210 mainlevées d’hospitalisations sans consentement accordées pour le seul mois d’août, alors même qu’un tel total auparavant était environ celui des mainlevées obtenues en un an.

Cet aspect de la réforme du 5 juillet 2011 — la saisine pour contrôle obligatoire des JLD pour toute hospitalisation sous contrainte devant dépasser 15 jours — est, à notre sens, le seul aspect positif de cette réforme. Nous observons que cet aspect a été l’objet de vives critiques de quantité de professionnels dé-sécurisés dans leur routine par l’irruption du monde judiciaire dans le domaine clos psychiatrique, alors même que cette irruption est en fait une chance pour la psychiatrie publique, une chance pour les prises en charge, ainsi bien sûr que pour les patients contraints puisque ceux-ci peuvent désormais se faire entendre en justice.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !