Ces saisines ont provoqué 4 % de mainlevées d’hospitalisations sans consentement dans le cadre des saisines obligatoires des JLD et 9 % dans le cadre des recours facultatifs. Soit un total d’environ 210 mainlevées d’hospitalisations sans consentement accordées pour le seul mois d’août, alors même qu’un tel total auparavant était environ celui des mainlevées obtenues en un an.

Cet aspect de la réforme du 5 juillet 2011 — la saisine pour contrôle obligatoire des JLD pour toute hospitalisation sous contrainte devant dépasser 15 jours — est, à notre sens, le seul aspect positif de cette réforme. Nous observons que cet aspect a été l’objet de vives critiques de quantité de professionnels dé-sécurisés dans leur routine par l’irruption du monde judiciaire dans le domaine clos psychiatrique, alors même que cette irruption est en fait une chance pour la psychiatrie publique, une chance pour les prises en charge, ainsi bien sûr que pour les patients contraints puisque ceux-ci peuvent désormais se faire entendre en justice.