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Document du jeudi 13 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-13 C.A. de Paris • Interprétation importante sur le pouvoir du JLD en matière de mainlevée d’HSC

Vous trouvez ci-après un arrêt d’interprétation de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2011, sur la lecture à avoir d’une décision de mainlevée d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, prise par le Juge des Libertés et de la Détention de Paris le 29 août 2011. (…)