2011-10-07 (jpj/tgi/jld) Deux ordonnances de mainlevée de SDT (ex HDT) par le juge des libertés et de la détention de Versailles, selon des motifs relevant auparavant de la juridiction administrative

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/r6Ym4t ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/172

Document du vendredi 7 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Cf. ces deux décisions du juge des libertés et de la détention de Versailles, en pièces jointes. Elles concernent d’une part le CH St Germain en Laye et d’autre part le CH Charcot de Plaisir, Yvelines. Elles ont été obtenues par Me Helena Ramalho, avocate au barreau de Versailles.


Lire également :
— 2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (SPDT), alors même que le patient avait été certifié médicalement inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD de Versailles. Audience en visioconférence — M. Raphaël Mayet étant avocat commis d’office du patient
— 2011-06-06 (jpj/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’illégalités de procédure.

PDF - 316 ko
JLD Versailles 7 octobre 2011 — CH de Poissy–Saint-Germain-en-Laye
Ordonnance de mainlevée d’H.D.T.

Ces deux jurisprudences sont, en fait, l’application du chapitre 6 de la loi du 5 juillet 2011 sur les « soins » psychiatriques sans consentement, qui, en matière de contentieux de l’hospitalisation sans consentement, dispose dans les termes suivants : « … Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article (sur la régularité des décisions administratives de contrainte psychiatriques) dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. »

PDF - 221.1 ko
JLD Versailles 7 octobre 2011 — CH Charcot, à Plaisir

Cet article de la nouvelle loi, qui ne rentre en vigueur que le 1er janvier 2013, rend les juges des libertés et de la détention compétents sur les illégalités de forme qui affectent les internements psychiatriques, dès le moment où ces illégalités ont un impact concret dans la privation de liberté dont il est demandé la mainlevée. Ces deux décisions forment donc un pas en avant par rapport à la situation antérieure où il était fréquent que des JLD déclinent leur compétence sur ces questions et renvoient les requérants à se pourvoir sur ces points devant la juridiction administrative.

Le motif de droit des deux mainlevées en jeu est ici qu’il n’est pas établi que l’administrateur de garde signataire de la décision d’admission en hospitalisation à la demande d’un tiers, ait eu effectivement une délégation de signature du directeur de l’établissement, et par ailleurs que le nom et la qualité du signataire ne figurent pas sur cette décision (violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration). La juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a considéré qu’en l’espèce les illégalités ici constatées, portant atteinte à une liberté fondamentale, relèvent de la compétence de juge judiciaire en tant que gardien des libertés individuelles, et qu’elles entraînent donc la mainlevée de la mesure de contrainte psychiatrique.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys