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Document du jeudi 6 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-06 Décision QPC du Conseil constitutionnel sur les mesures provisoires municipales

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de péril imminent) Cf. le Blog de Me Laurent Friouret qui a introduit la QPC ici évoquée ci-après. Ce blog est très riche en données et jurisprudences sur le contentieux de l’internement psychiatrique, (…)