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Document du mercredi 5 octobre 2011
Article mis à jour le 13 janvier 2020

2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence

Une jurisprudence qui pourrait bien être fondamentale, pour la défense des personnes protégées par des mesures de curatelle et internées sous contrainte en établissements psychiatriques. 2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond (...)

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