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Document du mercredi 5 octobre 2011
Article mis à jour le 3 avril 2016

2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence

Une jurisprudence qui pourrait bien être fondamentale, pour la défense des personnes protégées par des mesures de curatelle et internées sous contrainte en établissements psychiatriques. 2016-03-16 (jpj/ca) Cour de cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité (...)

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