2011-09-30 (jpa/ce/can/ajn) Le Conseil d’État annule la circulaire du 11 janvier 2010 des Ministres de l’Intérieur et de la Santé qui restreignait les possibilités d’octroi par les Préfets de sorties d’essai aux personnes hospitalisées d’office, sous le régime de la loi du 27 juin 1990

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VI9q6 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/170

Document du vendredi 30 septembre 2011
Article mis à jour le 6 juin 2018

Source sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…


Note pour le CRPA, par André Bitton

RTF - 15.8 ko
2011-09-30 Conseil d’État, Arrêt
Annulation de la circulaire du 11 janvier 2010 relative aux sorties d’essai sous H.O., prise par les ministres de l’intérieur et de la santé

Cet arrêt favorable du Conseil d’État du 30 septembre 2011, dans une instance en annulation d’une circulaire prise le 11 janvier 2010 par les ministres de l’intérieur et de la santé restreignant les possibilités de sorties d’essai pour les personnes sous hospitalisations d’office, est actuellement un avertissement pour le Gouvernement au regard des dispositions réglementaires qu’il a prises par décrets le 18 juillet 2011 relatives à la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement. Cette réforme a abrogé de fait une partie de cette circulaire en ce que les sorties d’essai n’existent actuellement plus. Elles ont été remplacées par les programmes de soins sans consentement en ambulatoire ou en hospitalisation partielle, ainsi que par les mesures de contrainte au domicile même des patients, instaurées par la réforme du 5 juillet 2011.

Je présidais le Groupe Information Asiles (GIA) au moment où cette circulaire a été prise en janvier 2010, et j’étais tombé d’accord avec Me Raphaël Mayet pour que nous l’attaquions en nullité devant le Conseil d’État. J’agissais, à l’époque, dans l’indifférence la plus complète des autres membres du Bureau de cette association… D’ailleurs le siège associatif du GIA indiqué dans cet arrêt est bien mon adresse qui est aussi celle du siège du CRPA. Cette circulaire ministérielle portait pourtant une nette atteinte aux droits fondamentaux des personnes tenues sous hospitalisation d’office et auxquelles des sorties d’essai pouvaient être accordées.

Il se trouvait qu’en parallèle, le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (S.P.H.), et le Comité d’Action Syndicale de la Psychiatrie (C.A.S.P.) se mobilisaient, et ont engagé à peu près en même temps que nous sans qu’il y ait de concertation entre nos organisations, une requête en annulation devant le Conseil d’État, contre cette même circulaire. Les deux requêtes ont donc été jointes, et les trois parties à cette instance ont ainsi été associées dans cette action ayant une cause commune, par le Conseil d’État.

LE S.P.H. (Syndicat des psychiatres des hôpitaux), le C.A.S.P. (Comité d’action syndicale de la psychiatrie) et le GIA obtiennent donc gain de cause au terme d’un arrêt qui redonne un minimum d’autonomie et de pouvoir aux psychiatres hospitaliers, lesquels en ont bien besoin, étant donné que leurs prérogatives anciennes ont été et sont résolument mises à mal, ces dernières années, par les diverses législations prises concernant les hôpitaux. En effet, les psychiatres hospitaliers sont placés sous une dépendance accrue de leur direction hospitalière, laquelle émane elle-même des Agences Régionales de Santé (A.R.S.) et donc du ministère chargé de la santé. Voir à ce sujet la loi dite « H.P.S.T. » de 2009, (loi Hôpital, patients, santé et territoire).

Cet état de fait explique aussi que, pour beaucoup, ce sont des psychiatres hospitaliers qui sont montés au créneau contre le projet de réforme de l’hospitalisation sans consentement en 2010 et 2011, qui a abouti à la réforme du 5 juillet 2011, et que les « usagers » en désaccord formel avec cette réforme — voir par exemple la légalisation de la contrainte aux soins sans aucune garantie de droit — se soient trouvés avec ces psychiatres en révolte, des alliés de circonstance dans une même dénonciation d’une réforme à caractère sécuritaire.

Cette réforme, et le projet de loi de la ministre R. Bachelot qui l’a précédé, n’ont pratiquement pas été dénoncés par les principales associations d’usagers actuellement en place, intéressées qu’elles sont, pour l’essentiel, par leurs subventions et leurs avantages… D’ailleurs nous n’avons été que très peu d’associations d’usagers présentes et représentées dans les manifestations, au demeurant organisées par des psychiatres en désaccord réunis en collectifs, devant le Parlement, de mars à juin 2011, contre ce texte sécuritaire… De plus, et pour conclure ce tableau, le Groupe Information Asiles (GIA), ne participait, pour sa part, à aucune de ces manifestations pourtant évidemment légitimes, sauf, et du bout des lèvres, à l’avant dernière de ces manifestations, le 15 juin 2011, ne mobilisant même pas ses quelques effectifs… Cette association, depuis novembre 2010, n’est plus, en effet, dirigée par des militants avec un esprit de lutte, et, par ailleurs, c’est le CRPA qui a pris la relève.


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