2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (SPDT), alors même que le patient avait été certifié médicalement inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD de Versailles. Audience en visioconférence — M. Raphaël Mayet étant avocat commis d’office du patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/wEvfK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/168

Document du jeudi 29 septembre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Jurisprudence originale de libération d’un interné sous mesure d’admission en Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers (S.P.D.T.), dont la mesure a été transformée en Soins psychiatriques à la Demande du Représentant de l’État (S.P.D.R.E.). Le JLD de Versailles constatant l’illégalité de la mesure de S.P.D.T. donne mainlevée de cette mesure alors même que le patient avait été certifié, médicalement, inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD… Cette audience s’est déroulée en visio-conférence, le patient étant assisté d’un avocat commis d’office, Me Raphael Mayet.


Voir également : 2011-06-06 (jpj/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’illégalités de procédure
2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers

PDF - 166.9 ko
2011-09-29 JLD Versailles Ordonnance de mainlevée
Ordonnance prononçant mainlevée de S.P.D.T. / Audience vidéo-conférence / Avocat commis d’office : Me R. Mayet

Citation de cette décision du 29 septembre 2011, page 3 :

« Attendu que Me Mayet, le conseil de M. … soulève le fait que les décisions d’admission en soins psychiatriques du 17 septembre 2011, et celle du maintien en soins psychiatriques du 19 septembre 2011, sont intitulées comme étant celles du Directeur de l’Hôpital Psychiatrique de Versailles ou de son représentant, que la signature, illisible, sur ces deux documents n’est pas décryptée et qu’il n’est pas possible de connaître la qualité de l’auteur et de savoir laquelle des deux autorités citées a pris les décisions en question, qu’aucune mention ne permet de les identifier ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : le directeur prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille …, que dans le cas d’espèce, aucune mention ne permet d’identifier l’auteur des décisions, que cette irrégularité, qui occasionne un grief à M. … , est de nature à entraîner l’annulation des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques et de l’hospitalisation de M. …

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que la mainlevée de l’hospitalisation est acquise.

PAR CES MOTIFS,

… Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de M. …
— Rappelons qu’en vertu des dispositions d’application de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, la présente décision est exécutoire de plein droit ;
— Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections

5 juillet - Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet - Délit de solidarité : le guide est là !