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Document du jeudi 29 septembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître

Jurisprudence originale de libération d’un interné sous mesure d’admission en Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers (S.P.D.T.), dont la mesure a été transformée en Soins psychiatriques à la Demande du Représentant de l’État (S.P.D.R.E.). Le JLD de Versailles constatant l’illégalité de la mesure de (...)