2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/wEvfK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/168

Document du jeudi 29 septembre 2011
Article mis à jour le 29 janvier 2020

Jurisprudence originale de libération d’un interné sous mesure d’admission en Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers (S.P.D.T.), dont la mesure a été transformée en Soins psychiatriques à la Demande du Représentant de l’État (S.P.D.R.E.). Le JLD de Versailles constatant l’illégalité de la mesure de S.P.D.T. donne mainlevée de cette mesure alors même que le patient avait été certifié, médicalement, inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD… Cette audience s’est déroulée en visio-conférence, le patient étant assisté d’un avocat commis d’office, Me Raphael Mayet.

2020-01-15 (jpj/cass) Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel


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2011-09-29 JLD Versailles Ordonnance de mainlevée
Ordonnance prononçant mainlevée de S.P.D.T. / Audience vidéo-conférence / Avocat commis d’office : Me R. Mayet

Citation de cette décision du 29 septembre 2011, page 3 :

« Attendu que Me Mayet, le conseil de M. … soulève le fait que les décisions d’admission en soins psychiatriques du 17 septembre 2011, et celle du maintien en soins psychiatriques du 19 septembre 2011, sont intitulées comme étant celles du Directeur de l’Hôpital Psychiatrique de Versailles ou de son représentant, que la signature, illisible, sur ces deux documents n’est pas décryptée et qu’il n’est pas possible de connaître la qualité de l’auteur et de savoir laquelle des deux autorités citées a pris les décisions en question, qu’aucune mention ne permet de les identifier ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : le directeur prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille …, que dans le cas d’espèce, aucune mention ne permet d’identifier l’auteur des décisions, que cette irrégularité, qui occasionne un grief à M. … , est de nature à entraîner l’annulation des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques et de l’hospitalisation de M. …

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que la mainlevée de l’hospitalisation est acquise.

PAR CES MOTIFS,

… Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de M. …
— Rappelons qu’en vertu des dispositions d’application de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, la présente décision est exécutoire de plein droit ;
— Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. »


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