2011-09-19 (jpa/ta/can) Le Tribunal administratif de Versailles annule une hospitalisation d’office d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin du CH Paul-Guiraud de Villejuif

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/URm5N ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/192

Document du lundi 19 septembre 2011
Article mis à jour le 29 octobre 2017
par  A.B.

Sur l’historique de cette affaire, on se reportera à l’article suivant sur notre site : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD)

2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré un an


Note introductive du CRPA

PDF - 494.2 ko
2011-09-19 T.A de Versailles
Jugement d’annulation par le T.A. de Versailles, aff. L-Y. M.

Ci-joint un jugement d’annulation pris par le Tribunal administratif de Versailles le 19 septembre 2011, et qui concerne deux hospitalisations d’office prises coup sur coup, formant dans les faits un seul et même internement, qui a duré un an (avril 2009 à avril 2010), dont 6 mois pour le moins injustifiés à l’Unité pour malades difficiles Henri-Colin du CHS Paul-Guiraud Villejuif.

Ce jugement est devenu définitif faute d’appel, ouvrant ainsi la porte à un contentieux indemnitaire qui ne pourra que se conclure par une indemnisation importante des dommages subis par le requérant et sa famille, ceux ci ayant été très lourds : une vie cassée d’un jeune homme trentenaire.

J’avais été amené à faire une intervention dans une formation au siège social de la Ligue des Droits de l’Homme, à propos de cette affaire, le 16 octobre 2010, juste avant les événements qui ont déclenché ma déposition de la présidence du GIA et la scission CRPA, le 9 novembre 2010.

L’on observera que les arrêtés de la deuxième H.O. sont annulés par application d’une jurisprudence du Conseil d’État du 27 mai 2011 qui a censuré des arrêtés d’H.O. parce que ceux-ci avaient été pris sans que soient recueillies préalablement à l’exécution de ces arrêtés les observations de l’interné par rapport à ces mesures.

La première H.O. quant à elle est annulée du fait que le médecin certificateur du premier arrêté préfectoral était également praticien de l’établissement psychiatrique d’accueil, ce que prohibe l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Pour comprendre ce qui a pu faire que cet internement d’un an se soit étagé en deux H.O. qui se sont suivies sans rupture, l’historique est consultable sur le site du CRPA. Nous avons publié en pièces jointes de cet historique les deux décisions du Juge des libertés et de la détention de Créteil prises dans cette affaire (23 septembre 2009 et 9 novembre 2009), ainsi que le rapport d’intervention de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Val-de-Marne, à la suite de son inspection du 25 septembre 2009, deux jours après premier délibéré du Juge des libertés et de la détention de Créteil.

A.B.



Documents joints

2011-09-19 T.A de Versailles
Jugement d’annulation par le T.A. de Versailles, aff. L-Y. M.

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question