2011-08-31 (jpj/tgi/jld) Une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’internement complet avec effet différé, par le JLD de Lyon au premier mois de l’application de la réforme du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/BBiHa ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/163

Document du mercredi 31 août 2011
Article mis à jour le 4 octobre 2011

En pièce jointe une récente décision de mainlevée avec effet différé du Juge des libertés et de la détention de Lyon, du 31 août 2011, issue des nouvelles possibilités ouvertes par la réforme du 5 juillet 2011 de l’internement psychiatrique.

Cette possibilité ouvre ce paradoxe que l’on peut être libéré d’un internement psychiatrique parce que celui-ci est illégal, sans pour autant retrouver pleinement sa liberté, puisqu’en même temps que le juge libérateur constate l’illégalité de l’internement, il donne à l’établissement hospitalier, et/ou à la préfecture, un délai pour organiser la continuation de la contrainte psychiatrique du patient.


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2011-08-31 JLD de Lyon, Ordonnance
Mainlevée avec effet différé par le Juge des libertés et de la détention de Lyon

L’on observera, dans cette affaire statuée en audience publique de contrôle obligatoire par le JLD de Lyon dans la salle d’audience spécialement aménagée du CHS du Vinatier, que la requérante était représentée par son avocat (choisi) et par sa personne de confiance (son compagnon), et que manifestement au cours de cette audience elle n’était pas bien. L’effet différé de 24h donné à la mise à effet de la mainlevée de sa mesure de S.D.T. (Soins à la Demande d’un Tiers) est pour beaucoup dû à cela.

Néanmoins l’on voit qu’il s’agit d’un biais ouvert par la réforme du 5 juillet 2011 des « soins » psychiatriques, par lequel un juge des libertés et de la détention poussé à constater une violation de droit formel dans une mesure d’internement psychiatrique qu’il doit contrôler sur un délai de contrôle judiciaire obligatoire (quinzaine ou 6 mois) et ce alors même qu’il est conclu au bien fondé de la mesure, peut ordonner une mainlevée avec effet différé, de sorte de laisser 24h de délai à l’hôpital et/ou à la préfecture, pour décider un changement de type de mesure de contrainte (soins contraints ambulatoires, ou hospitalisation à temps partiel, ou nouvelle mesure de contrainte, ou soins libres si le consentement est négociable). Avant cette réforme cette possibilité n’existait pas. Le JLD accordait la sortie ou rejetait la demande. Il n’avait pas d’autre alternative.

Le biais de l’effet différé de 24 heures de la décision de mainlevée rend plus complexe la défense de l’interné, puisqu’il entraîne, si l’on veut obtenir une mainlevée complète de la contrainte, à engager d’autres procédures de mainlevée et/ou d’annulation de la mesure de soins sans consentement qui prend le relais de la mesure antécédente levée avec effet différé.

On est donc bien devant une complexification du droit en la matière.


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