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Document du mercredi 31 août 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-08-31 Le JLD de Lyon donne mainlevée d’une SDT à temps complet avec effet différé

En pièce jointe une récente décision de mainlevée avec effet différé du Juge des libertés et de la détention de Lyon, du 31 août 2011, issue des nouvelles possibilités ouvertes par la réforme du 5 juillet 2011 de l’internement psychiatrique. Cette possibilité ouvre ce paradoxe que l’on peut (…)

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