2011-08-24 (art) Le Quotidien du Médecin : Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement • Article relatif à la Déclaration du premier août 2011 du Collectif Mais c’est un Homme

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/GoMQL ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/157

Document du mercredi 24 août 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Cf. 2011-08-01 (cm) Déclaration d’entrée en résistance du premier août 2011 du Collectif Mais c’est un Homme, sur l’entrée en application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Le Monde : La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde.


Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement

lequotidiendumedecin.fr

24/08/2011

Tandis que la loi réformant l’hospitalisation d’office est entrée en vigueur le 1er août [2011], des psychiatres et défenseurs des droits de l’homme appellent la profession à une « résistance éthique  » contre ce texte jugé liberticide.

Avec la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, les psychiatres ont peut-être perdu une bataille contre ce texte décrié mais peut-être pas encore la guerre. Le 1er août, jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation qui réforme l’hospitalisation d’office, les organisations signataires du collectif « Mais c’est un Homme », dont l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), ont publié une « déclaration d’entrée en résistance » contre ce texte. « Nous ne devons respecter les lois que si elles-mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité privée », considèrent les signataires, qui proposent « un plan d’action et de résistance éthique ».

Le collectif appelle notamment les psychiatres et soignants à refuser « tout programme de soins contraint à domicile », tel que le prévoient la loi du 5 juillet et ses décrets d’application du 18 juillet. « De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient » comme cela est envisagé dans les textes. Le collectif encourage également à saisir systématiquement le juge des libertés et de la détention tout en s’opposant au recours d’audience judiciaire par visioconférence. Moyen pourtant privilégié par le législateur au regard des problèmes structurels de la justice. Il est également important pour les psychiatres, poursuivent les signataires, d’informer suffisamment le patient dans les 72 premières heures de son hospitalisation d’office durant lesquelles doit s’élaborer le programme de soins sans consentement. Le collectif souhaite également mettre en place un pôle d’avocats et de juristes pour soutenir les recours et défenses des patients soumis à des soins sans consentement. Ce plan d’action passe enfin par « la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi » assurant « le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux soins sans consentement » et rapportant aux autorités compétentes en matière de respect des libertés individuelles, indique le collectif.

Le sort des patients

À ce jour, près de 1500 personnes de tous horizons ont paraphé cette déclaration d’entrée en résistance vis-à-vis d’une nouvelle législation qui peine déjà à se mettre en place en cette période estivale. L’initiative du collectif Mais c’est un Homme semble cependant être considérée avec une certaine distance de la part d’une grande partie des syndicats de psychiatres, à l’image du Comité d’action syndicale de la psychiatrie (CASP), qui réunit les principales organisations représentatives de la profession. « Aucune organisation professionnelle ne devrait donner comme consigne de ne pas appliquer la loi », estime le Dr Alain Vaissermann, président du CASP. « Ce qui nous importe au quotidien, c’est le sort des patients. Si, par exemple, avec la nouvelle loi, les professionnels ne peuvent plus faire de sorties d’essai, ils seront bien obligés de faire des programmes de soins. On ne va pas laisser moisir un patient à l’hôpital par refus d’appliquer la législation. » Pour le Dr Vaissermann, « l’application concrète de la loi va poser suffisamment de problèmes pour que le législateur revienne dessus ».

David Bilhaut


N.B. du CRPA : On déduit de l’article que le Comité d’action syndicale de la psychiatrie (CASP), "qui réunit les principales organisations représentatives de la profession", et son président le Dr Alain Vaissermann, sont favorables aux "programmes de soins contraints" hors hospitalisation à temps complet. Et non seulement cela, mais sans un mot pour regretter que ces "programmes de soins" ne soient pas soumis au contrôle des juridictions judiciaires, alors qu’ils pourront comporter des hospitalisations à temps presque complet (par exemple, sauf la journée du dimanche…), pour notamment éviter… la soumission de ces mesures aux juridictions judiciaires (juge des libertés et de la détention, JLD).


Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 avril - Soutien aux policiers

20 avril - Juger sur le tarmac : notre lettre ouverte contre la délocalisation des audiences à Roissy

20 avril - Communiqué commun USP et SMG : Pour un accueil inconditionnel des migrant.e.s. Aujourd'hui plus que jamais

19 avril - Droits des enfants Roms : les pouvoirs publics font fi de leur condamnation

18 avril - Futur TGI de Lille : archétype d'une architecture gestionnaire

18 avril - Prisons : la France doit mettre en œuvre les nouvelles recommandations du Comité pour la prévention de la torture !

18 avril - M. Hollande, levez l'état d'urgence avant de partir !

18 avril - Lettre de l'USP à Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon et Philippe Poutou et leurs réponses

18 avril - Le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie

17 avril - JLD Rennes, 3 mars 2017, mainlevée d'une SDT pour défaut d'interprète

13 avril - A écouter sur RFI, émission Priorité santé : La souffrance psychique des migrants

7 avril - Pour la paix au Pays basque

6 avril - INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

6 avril - Incarcérations en hausse : les mineur.e.s ne sont pas épargné.e.s !

3 avril - 36èmes Journées de la Société de l'Information Psychiatrique : Cliniques, Risques, Trauma, du 5 au 7 octobre 2017 à Toulouse